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Poursuivre en justice ne veut pas dire prononcer un jugement : le Président du Comité des recettes d’Etat sur l’affaire de «Gazprom Armenia»


EREVAN, LE 15 NOVEMBRE, ARMENPRESS : «Lors du contrôle effectué à «Gazprom Armenia» certaines circonstances, demandant une analyse pénale et juridique, ont été révélés» a dit Davit Ananian, Président du comité des recettes d’Etat lors du briefing qui a suivi la séance du gouvernement.

«Un contrôle «régulier» a été effectué à «Gazprom Armenia». Une liste de contribuables passible d’un control fiscal a été dressée pour la période entre le 1e juillet de 2018  et le 30 juin de 2019, basée sur  des critères de risque et «Gazprom Armenia a été sur cette liste».

«Selon le planning établi, des contrôle s’effectuent afin de faire quelques précision budgétaires.  Lors de ces contrôles, certaines informations ont été révélées qui ont été, par la suite présenté au service spécial  d’enquête  et un ordre a été donné de faire des contrôles ultérieurs. Actuellement, une décision d’entamer des  poursuites a été prise par le  juge d’instruction à la base des données fournies»-a dit Davit Annanian en ajoutant que poursuivre en justice ne voulait  pas dire prononcer un jugement.

Selon le Président du Comité des recettes d’Etat dans le cadre de l’affaire pénale il était nécessaire  d’entreprendre des actions judiciaires qui ne pourraient pas se faire dans le cadre du contrôle effectué par le comité des recettes d’Etat pour les précisions budgétaires.




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