L’Assemblée vote pour la proposition de loi de l’opposition sur les restrictions de la publicité des services de crédit sans licence
10:26, 19 Avril 2019EREVAN, LE 19 AVRIL, ARMENPRESS: L’Assemblée nationale a voté pour la proposition de loi du groupe parlementaire Arménie lumineuse qui propose des addendums aux infractions administratives du Code législatif.
Comme en informe «Armenpress» la proposition de loi prévoit une amende de 2000 fois plus que le SMIC pour la publicité des services de crédit sans licence. En cas de récidive, l'amende sera doublée.
La proposition de loi a été adoptée avec 86 voix pour.
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