Contestation de certaines dispositions de la loi sur l’Amnistie à la Cour constitutionnelle par le bureau du défenseur des droits de l’homme

EREVAN, LE 8 JANVIER, ARMENPRESS: Le bureau du défenseur des droits de l’homme s’est adressé à la Cour constitutionnelle pour contester certaines dispositions de la loi sur l’amnistie.

C’est ce qui a été transmis à «Armenpress» du personnel du défenseur des droits de l’homme.

Selon le bureau du défenseur des droits de l’homme, l’étude qu’il a mené, a démontré que la loi ne prévoit pas certaines réglementations établissant les bases de l’application de l’acte sur l’amnistie et la juridiction de l’organe judiciaire compétent dans les cas où l’acte judiciaire serait pourvu en une instance supérieure sans qu’une décision sur la saisine soit prise. Par conséquent, les tribunaux d’appel et de cassation n’ont pas le droit d’appliquer l'amnistie et dispenser la personne de la punition.

«Il se fait que la même personne puisse d’une part être dispensée de punition et d’autre part voir le temps de la privation de liberté abrégé à la suite de l’amnistie.

De ce fait, le bureau du défenseur des droits de l’homme a présenté un pourvoi à la Cour constitutionnelle, en invoquant la violation de l’égalité de tous devant la loi et l’interdiction de la discrimination ainsi que son anticonstitutionalité.