EREVAN, 4 MARS, ARMENPRESS L’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de la République d’Arménie « Sur la ratification du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme » présenté par le gouvernement arménien. Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale par le directeur adjoint du Service de sécurité nationale d’Arménie, Samvel Hayrapetyan.

Il a indiqué que le protocole avait été signé le 22 octobre 2015 à Riga par 18 États. Le protocole a été signé par l’Arménie le 24 janvier 2018. Selon les informations reçues du ministère des Affaires étrangères de la République d’Arménie, sur les 42 États qui ont signé le protocole, les procédures internes ont été achevées et le protocole est entré en vigueur pour 24 États.

« Le Protocole a pour objet d’amender la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, qui érige en infraction les actes suivants visés aux articles 2 à 6 du Protocole : recevoir, voyager à l’étranger à des fins de terrorisme, pour financer le voyage à l’étranger à des fins de terrorisme, pour organiser ou autrement soutenir le voyage à l’étranger à des fins de terrorisme. À la suite de la ratification du protocole, l’Arménie achèvera le processus d’adhésion aux documents existants du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre le terrorisme. »La mise en œuvre du Protocole contribuera à la prévention de toutes les formes de terrorisme, à la prévention de ses conséquences négatives sur les droits de l’homme, en particulier le droit à la vie, ainsi qu’à unir les efforts des États parties à la Convention dans le domaine de la lutte contre le terrorisme » a déclaré S. Hayrapetyan.

Le député de la faction « Hayastan », Armen Gorgyan, a demandé si la ratification du protocole donnerait une nouvelle occasion de soulever et de condamner le transfert de mercenaires vers l’Azerbaïdjan devant les instances internationales pendant la guerre de 44 jours.

En réponse, le directeur adjoint du NSS d’Arménie a déclaré qu’il pensait que cela pourrait être un peu problématique du point de vue de la communauté internationale que le Haut-Karabagh puisse être reconnu comme partie à la ratification, mais le NSS a essayé de le mettre à la disposition de diverses instances internationales.
Armen Gorgyan a demandé s’il y avait des informations sur les réactions reçues.
Samvel Hayrapetyan a déclaré que les informations ont été mises à disposition par les canaux du ministère arménien des Affaires étrangères et au niveau du NSS d’Arménie, elles ont été mises à la disposition du centre antiterroriste des pays de la CEI, qui a pris les mesures appropriées.
« Environ 250 données d’identification ont été saisies dans leurs ressources d’information pour les empêcher (des mercenaires - groupe ․) d’entrer dans différents pays à l’avenir » a déclaré le directeur adjoint du NSS.