EREVAN, 29 SEPTEMBRE, ARMENPRESS. La Cour européenne des droits de l'homme a décidé d'appliquer une mesure provisoire sur la base de la demande du gouvernement de la République d'Arménie. Tel que rapporté par Armenpress, la représentation de la République d'Arménie à la CEDH l'a déclaré.

Le 29 septembre 2020, estimant que la situation actuelle fait naître un risque de violations graves de la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme (siégeant en chambre de sept juges) a décidé d'appliquer l'article 39 de son règlement. Afin de prévenir de telles violations et conformément à l'article 39 du règlement, la Cour a demandé à l'Azerbaïdjan et à l'Arménie de s'abstenir de prendre toute mesure, en particulier des actions militaires, qui pourrait entraîner des violations des droits des populations civiles garantis par la Convention, notamment en mettant en danger leur vie et leur santé. Elle leur a aussi demandé de se conformer à leurs engagements au titre de la Convention, notamment à l'article 2 (droit à la vie) et à l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. La Cour a également demandé aux deux Parties contractantes de l'informer, dans les meilleurs délais, des mesures qu’elles auront prises pour s'acquitter de leurs obligations. Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question. La Cour ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables. Pour plus d’informations, voir la fiche thématique sur les mesures provisoires. La demande de mesure provisoire avait été introduite par le Gouvernement arménien (Arménie et Azerbaïdjan, n° 42521/20 : lien vers le communiqué de presse).