EREVAN, 6 OCTOBRE, ARMENPRESS: La Cour internationale de justice (CIJ), l'organe judiciaire principal des Nations Unies, tiendra des audiences publiques dans l'affaire concernant l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) le jeudi 12 octobre 2023, au Palais de la Paix à La Haye, le siège de la Cour, a rapporté le service de presse de la CIJ.

Les audiences seront consacrées à la demande en indication de mesures conservatoires soumise par la République d'Arménie le 28 septembre 2023.

La République d'Arménie, se référant à l'article 41 du Statut et à l'article 73 du Règlement de la Cour, a soumis à la Cour une demande en indication de mesures conservatoires, "pour préserver et protéger les droits consacrés par la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ('CERD')". L'Arménie demande à la Cour d'indiquer les mesures conservatoires suivantes et de réaffirmer les obligations de l'Azerbaïdjan au titre des ordonnances qu'elle a rendues en l'espèce, en particulier celles du 7 décembre 2021 et du 22 février 2023 :

" 1) L'Azerbaïdjan s'abstient de prendre toute mesure susceptible d'entraîner des violations de ses obligations au titre de la CERD ;

2) L'Azerbaïdjan s'abstient de prendre des mesures visant directement ou indirectement à déplacer les Arméniens de souche restants du Haut-Karabakh ou ayant pour effet de les déplacer, ou d'empêcher le retour rapide et en toute sécurité dans leurs foyers des personnes déplacées au cours de la récente attaque militaire, y compris celles qui se sont réfugiées en Arménie ou dans des États tiers, tout en permettant à ceux qui souhaitent quitter le Haut-Karabakh de le faire sans aucune entrave ;

3) L'Azerbaïdjan retirera tout le personnel militaire et de maintien de l'ordre de tous les établissements civils du Haut-Karabakh occupés à la suite de son attaque armée le 19 septembre 2023 ;

4) L'Azerbaïdjan facilitera l'accès des Nations Unies et de ses agences spécialisées aux Arméniens de souche du Haut-Karabakh, s'abstiendra d'y mettre des obstacles et n'interférera pas avec leurs activités de quelque manière que ce soit ;

5) L'Azerbaïdjan facilitera, et s'abstiendra d'entraver, la capacité du Comité international de la Croix-Rouge à fournir une aide humanitaire aux Arméniens de souche du Haut-Karabakh, et coopérera avec le Comité international de la Croix-Rouge pour faire face aux autres conséquences du récent conflit ;

6) L'Azerbaïdjan doit immédiatement faciliter le rétablissement complet des services publics, y compris le gaz et l'électricité, dans le Haut-Karabakh, et doit s'abstenir de les perturber à l'avenir ;

7) L'Azerbaïdjan s'abstiendra de prendre des mesures punitives à l'encontre des représentants politiques ou du personnel militaire actuels ou anciens du Haut-Karabakh ;

8) L'Azerbaïdjan ne détériorera ni ne détruira aucun monument commémorant le génocide arménien de 1915, ni aucun autre monument ou artefact ou site culturel arménien présent dans le Haut-Karabakh ;

9) L'Azerbaïdjan reconnaîtra et appliquera les registres civils, les documents d'identité et les titres de propriété et les registres établis par les autorités du Haut-Karabakh, et ne détruira ni ne confisquera ces registres et documents ;

10) L'Azerbaïdjan soumettra à la Cour un rapport sur toutes les mesures prises pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente ordonnance, puis tous les trois mois, jusqu'à ce que la Cour rende une décision finale sur l'affaire."