EREVAN, 22 NOVEMBRE, ARMENPRESS: Les instances judiciaires françaises ont émis un avis négatif concernant la demande d’extradition de Surik Khachatryan, l’ancien gouverneur de la région de Syunik, vers l’Arménie. Information rapportée par le service des relations publiques du bureau du procureur général d’Arménie.

Le bureau du procureur a indiqué que le 19 novembre 2019, Surik Khachatryan a été impliqué en tant qu’accusé dans la procédure pénale faisant l’objet d’une enquête par le comité anti-corruption de la RA en vertu de l’article 309, partie 1 du code pénal de la RA (abus de pouvoir officiel), Article 38-314, 1^er alinéa (2^e alinéa) (complice de faux officiels) et 38-179, 3^e alinéa, 1^er (complice de détournement ou de gaspillage), la détention a été choisie à titre préventif à son encontre et une perquisition a été annoncée .

"Au cours de l’enquête préliminaire, des informations ont été reçues selon lesquelles Surik Khachatryan avait été retrouvé en France, sur la base desquelles le bureau du procureur général de la République d’Arménie a déposé une demande d’extradition.

À cet égard, le 28 octobre 2022, une lettre a été reçue du ministère des Affaires étrangères et européennes de la France par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères de la République d’Arménie au bureau du procureur général de la République d’Arménie, indiquant que, selon la décision rendue le 6 juin 2022, les autorités judiciaires françaises ont émis un avis négatif sur la demande d’extradition de l’intéressé, sachant que selon la réserve émise par la France à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, l’extradition de la personne intéressée peut avoir des conséquences extrêmement graves pour cette dernière » a indiqué le service des relations publiques du bureau du procureur général de la République d’Arménie.