La procédure de détermination des obligations fiscales du contribuable a été définie

EREVAN, 25 OCTOBRE, ARMENPRESS: L'Exécutif a mis en place une procédure pour clarifier les obligations fiscales du contribuable (y compris les audits) sans en vérifier le contrôle. En conséquence, il est envisagé que les obligations fiscales du contribuable puissent être clarifiées sur la base de sa demande ou du rapport du responsable de l'administration fiscale.

La décision envisage de déposer les actions des autorités fiscales conformément à la procédure établie par le Code sur les résultats de l'ajustement des obligations fiscales, y compris lorsque l’ajustement des obligations fiscales est effectué sur la base du rapport du responsable de l’administration fiscale.