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L’Assemblée nationale prépare une proposition de loi sur le vol à la tire
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EREVAN, LE 3 SEPTEMBRE, ARMENPRESS: La commission permanente des Questions juridico-étatiques de l’Assemblée nationale d’Arménie a donné une conclusion positive à la proposition de loi sur le passage du vol à la tire du domaine privé au domaine public.
La proposition de loi a été présentée à la séance de la commission par Anna Vardapetian, ministre de la Justice adjointe, mardi 3 septembre.
La proposition de loi propose de transposer les cas du vol à la tire du domaine privé au domaine public, autrement dit si avant la poursuite pénale était engagée uniquement à la base de la plainte du plaignant, elle n’est plus indispensable.
L’adoption de la proposition de loi permettrait de lutter contre les différents types de vols de manière plus efficace, rendrait les peine plus proportionnelles et ferait disparaitre l’ambiance de l’impunité.
