Le Procureur général de la République d’Arménie a présenté une médiation à l’Assemblée nationale pour la poursuite pénale et la détention du député de l’Assemblée nationale Aram Haroutiounian

EREVAN, LE 3 DÉCEMBRE, ARMENPRESS: Le Procureur général a présenté une médiation à l’Assemblée nationale pour la poursuite pénale et la détention du député de l’Assemblée nationale Aram Haroutiounian. Comme le rapporte «Armenpress», le communiqué du Parquet général détaille:

« Le 11 septembre 2015 en vertu de l’alinéa 2 du paragraphe 4 de l’article 311 du Code pénal arménien un procès a été intenté contre un haut fonctionnaire du chef de la corruption passive. La composition des preuves recueillies lors de l'enquête préliminaire a confirmé qu’ Aram Haroutiounian, député de l’Assemblée nationale d’Arménie, a réclamé une somme considérablement grande: 14 million dollars américains de S. H., et les a reçus par un intermédiaire pour délivrer des licences pour les études et l’exploitation de 10 mines des métaux non ferreux dans les régions de Syunik, Gegharkunik, Lori, Kotayk en 2008 où il occupait le poste du ministre de la protection de la nature et était le Président de la Commission interdépartementale délivrant «Des licences pour les études de l’exploitation des ressources minières (du sous-sol) ». En particulier, du mois de janvier au mois de novembre, 6 millions de dollars ont été transmis en espèces après le retrait de la banque par un intermédiaire de S.H et 8 millions de dollars ont été reçus par Haroutiounian par virement bancaire également par le biais d’un intermédiaire.

Puis, Aram Haroutiounian a transféré la somme sur les comptes bancaires d’autres personnes dans un autre pays dans le but de recéler l’origine criminel de la somme, il a légaliser un bien considérablement grand obtenus criminellement/blanchiment de l’argent/ en commettant des crimes particulièrement grave selon l’alinéa 2 du paragraphe 4 de l’article 311 et l’alinéa 1 du paragraphe 3 de l’article 190 du Code pénal.

Dans le cadre de l’affaire pénale il a également été découvert que quelques résidences, appartements, un immeuble de 7 étages dans le terrain adjacent à la place de la République, un complexe des restaurants, une construction à usage public estimé 427 dram arménien par le bureau d’enregistrement, situé 10/1 rue Anhaght, Erevan, une dizaine de lotissements agricoles dans la collectivité Getamedj, dans la région de Kotayk. Il a déclaré plus d’un million et demi de dollars américains.

Ainsi, la composition des preuves obtenus dans le cadre de l’affaire pénale, est suffisante pour le dépôt de l’accusation à l’encontre d’Aram Haroutiounian du chef de la corruption passive en vertu de l’alinéa 2 du paragraphe 4 de l’article 311 et pour la légalisation des recettes obtenues criminellement selon l’alinéa 1 du paragraphe 3 de l’article 190.

Les faits recueillis dans le cadre de l’affaire prouve l’implication immédiate d’Aram Haroutiounian à des actes criminels et le bien fondés des soupçons à son encontre. La nature du crime commis; l’implication de plusieurs personnes dans la chaîne de la corruption prouve son degré de danger public.

Les personnes impliqués sont soit ses proches, soit des gens des structures qu’il a dirigées soit des gens travaillant dans des compagnies privées. De ce fait, il est raisonnable de penser qu’il pourrait prendre des mesures pour influencer illégalement les personnes participant au procès. Le fait de se trouver en liberté pourrait amener Aram Haroutiounian à adopter une attitude pas conforme, exercer une influence illégale sur les personnes participant au procès, dissimuler ou falsifier des documents et des pièces importantes pour l’affaire, en empechant ainsi son examen. Il existe des risques qu’il se cache de l’organe en charge de l’affaire au vu de la gravité du crime qui lui est imputé.

Compte tenu de ce qui est sous-mentionné, Arthur Davtian, Procureur général de la République d’Arménie, a présenté une médiation à l’Assemblée nationale, en la personne du Président de l’Assemblée nationale, pour donner l’ accord à la poursuite pénale contre le député de l’Assemblée nationale Aram Haroutiounian ainsi qu’ à sa détention comme une mesure de prévention. »:

Avertissement : Un individu soupçonné ou accusé d’un crime supposé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été prouvée par l’ordre établi par le Code pénal de la République d’Arménie et un jugement ait été rendu par le tribunal.