Les observateurs de l’APCE proposent des modifications au Code électoral de l’Arménie
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La délégation d’observation de l’APCE propose de prévoir dans le Code électoral arménien un nouveau scrutin dans les cas où l’annulation des résultats d’un bureau de vote risque de compromettre la représentation des électeurs au Parlement. Il est également proposé de définir des seuils et des procédures clairs pour la tenue d’un nouveau scrutin.
Selon Armenpress, citant le rapport de la délégation d’observation de l’APCE sur les élections législatives du 7 juin, la délégation propose d’élargir le cercle des personnes habilitées à saisir les tribunaux dans le cadre des litiges électoraux, de prolonger les délais de recours et de prévoir des mécanismes plus souples pour remédier aux irrégularités. Les observateurs appellent également à renforcer l’indépendance dans la désignation des membres des commissions électorales, à combler les lacunes dans le contrôle de la période préélectorale et du financement provenant de tiers, à réglementer pleinement l’utilisation des ressources administratives et à sanctionner efficacement les abus.
Les autres recommandations du rapport portent sur l’impartialité du radiodiffuseur public, la transparence concernant les propriétaires des médias privés, l’élargissement des mesures visant à lutter contre la désinformation et les programmes d’éducation au numérique. La délégation appelle à garantir des procédures judiciaires appropriées dans les affaires électorales et à revoir les pratiques des services répressifs afin de les mettre en conformité avec les normes européennes en matière de droits de l’homme.
Les observateurs proposent de garantir à toutes les forces politiques le droit de réunion pacifique, de simplifier les conditions de délivrance des documents aux électeurs déplacés et vulnérables, et d’accélérer les procédures d’octroi de la citoyenneté et d’enregistrement.
Le rapport indique que le principal contentieux postélectoral concernait la décision de la Commission électorale centrale (CEC) d’invalider les résultats des bureaux de vote 10/51, 35/65 et 12/13. Selon certains calculs, si les données de participation de ces bureaux avaient été prises en compte, le parti « Arménie prospère » aurait pu franchir le seuil de 4 % requis pour entrer au Parlement et obtenir des mandats. La CEC a justifié sa décision en indiquant que l’invalidation des résultats de ces bureaux n’avait pas eu d’incidence sur le résultat global et a décidé de ne pas organiser de nouveau scrutin. Le rapport a jugé cette justification insuffisante, notamment au regard de l’incidence de cette décision.