Le Premier ministre: la confiscation des biens d’origine illicite constitue l’un des principaux instruments de la lutte anticorruption

Le Premier ministre Nikol Pashinyan a pris part à une conférence internationale organisée à l’occasion de la Journée du personnel du Parquet de la République d’Arménie, consacrée au thème : « Sur les traces des biens acquis illicitement : poursuites pénales, recouvrement des avoirs et gestion des biens confisqués, renforcement de l’approche centrée sur les victimes dans la justice pénale ». Information du service de presse de cabinet du Premier ministre. 

Le président de l’Assemblée nationale, Alen Simonyan, la procureure générale Anna Vardapetyan, des représentants des pouvoirs législatif et exécutif, la directrice de la Direction de la sécurité, de l’intégrité et de l’État de droit du Conseil de l’Europe, Hanna Junker, les chefs des missions diplomatiques accréditées en Arménie, ainsi que des experts internationaux, ont également assisté à l’événement.

Prenant la parole à cette occasion, le Premier ministre a félicité les participants à l’occasion de la Journée du personnel du Parquet et a souligné l’importance de tenir cette rencontre sous la forme d’une conférence internationale. Selon Nikol Pashinyan, ce format offre l’occasion d’examiner les activités du Parquet tout en favorisant les échanges d’expériences. « La loi et le droit sont en constante évolution. Plus nous serons engagés dans les échanges et la coopération internationales, plus nous serons efficaces dans nos efforts visant à faire prévaloir la justice et l’État de droit en Arménie et à concrétiser, permettez-moi de le dire ainsi, l’aspiration de l’ensemble de notre société à une justice véritable », a déclaré le Premier ministre.

Abordant le thème de la conférence consacré au système de confiscation des biens d’origine illicite, le chef du Gouvernement a déclaré : « Je souhaite profiter de cette occasion pour dissiper ce qui me paraît être un malentendu important. Une perception largement répandue, dont les raisons sont compréhensibles, veut que le mécanisme de confiscation des biens d’origine illicite soit dirigé contre les anciens responsables publics ou s’inscrive exclusivement dans le contexte de leurs activités. Permettez-moi toutefois de souligner qu’il s’agit d’une interprétation erronée. En réalité, le système de confiscation des biens d’origine illicite constitue l’un des instruments les plus importants de la lutte anticorruption actuelle. Son objectif est également d’adresser un signal clair aux responsables exerçant aujourd’hui des fonctions publiques : toute attention excessive et illégitime portée à l’enrichissement personnel est dépourvue de perspective, dès lors qu’il doit être prévisible, dès à présent, quelles en seront les conséquences. À cet égard, l’institution de la confiscation des biens d’origine illicite, dont la pleine mise en œuvre est attendue avec une certaine impatience tant par le peuple que par le Gouvernement, représente l’un des piliers essentiels de la politique anticorruption menée par le Gouvernement et la majorité parlementaire. »

Le Premier ministre a jugé préoccupante la stagnation observée dans la mise en œuvre des politiques anticorruption, y compris au regard de certains classements internationaux, et a souligné : « Nous ne pouvons en aucun cas nous satisfaire d’une telle situation, car il est fondamental pour nous d’enregistrer des progrès continus, cohérents et substantiels dans le domaine de la lutte contre la corruption. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais je tiens à le réaffirmer aujourd’hui : le nouveau Gouvernement et la majorité parlementaire considèrent comme une priorité la relance, l’actualisation ou, si l’on peut dire, le redémarrage de l’ensemble du processus de réformes démocratiques. Il s’agit d’un enjeu d’une importance capitale pour nous. »

 Dans ce contexte, Nikol Pashinyan a souligné l’importance de parvenir, en coopération avec les partenaires concernés, à une définition claire d’un consensus public sur les notions de justice et d’administration de la justice. « Dans notre réalité, je constate et ressens l’existence de cette lacune : il n’existe pas de consensus public, ni de message ou de doctrine d’État clairement formulés sur ce que sont la justice et l’administration de la justice. Selon ma conception, la justice et l’administration de la justice doivent être envisagées exclusivement dans le contexte de la légitimité, car ce qui correspond le plus pleinement à la légitimité correspond également le plus pleinement à la justice. L’élément le plus important qui découle de cette approche est qu’il n’existe qu’une seule source de légitimité, à savoir le souverain : le peuple de la République d’Arménie. Dès lors, il ne peut y avoir, au niveau institutionnel, de justice ou d’administration de la justice dissociées de la légitimité », a souligné le Premier ministre.

Nikol Pashinyan a ajouté que cette problématique demeure présente dans la culture juridique et la psychologie sociale du pays : selon lui, il existe une rupture entre la justice, l’administration de la justice et leur fondement de légitimité, c’est-à-dire le peuple. Selon le Premier ministre, il ne s’agit pas de faire en sorte que les perceptions ou les aspirations populaires se traduisent automatiquement en justice ou en décisions de justice. Les institutions judiciaires et les mécanismes de justice doivent au contraire encadrer ces aspirations par le droit et par la protection des intérêts légitimes. Toutefois, d’après Nikol Pashinyan, cette formule n’a pas encore réussi à s’imposer en Arménie. « Nous devons aborder la résolution de ces problèmes selon deux axes. Premièrement, par l’établissement complet de la légitimité de notre ordre constitutionnel, c’est-à-dire d’un ordre constitutionnel consacré par la libre expression de la volonté du peuple. Deuxièmement, nous avons besoin de réformes et de transformations profondes dans les domaines de l’enseignement du droit et de la formation juridique », a-t-il déclaré.

Dans ce contexte, Nikol Pashinyan a souligné l’importance du développement de l’enseignement juridique en Arménie, en adéquation avec les évolutions et les dynamiques observées tant dans le pays qu’à l’échelle internationale. Le Premier ministre a également insisté sur la nécessité d’apporter des réponses aux interrogations de la population concernant la justice. « À mon avis, pour l’essentiel, nous avons déjà résolu en Arménie l’ensemble des questions, ou du moins la grande majorité des questions, qui avaient été soumises au Gouvernement en matière d’établissement de la justice et de l’État de droit. Nous les avons résolues tout en expliquant constamment à la population que, dans un contexte socio-économique difficile, ces décisions étaient prises non pas pour les responsables publics, mais pour les citoyens, afin qu’ils puissent en constater les résultats et voir que la justice existe en Arménie. Or aujourd’hui, permettez-moi de le dire, j’ai le sentiment que la justice demeure accessible principalement aux élites, à ceux qui disposent de ressources financières, de relations ou de réseaux qui échappent souvent au regard du public. Il s’agit là d’un problème fondamental et sérieux. Nous devons nous y attaquer sans détour ; il n’existe pas d’autre voie », a affirmé le chef du Gouvernement, ajoutant qu’il était nécessaire d’affronter cette réalité avec lucidité.

Selon le Premier ministre, la campagne électorale ainsi que les élections ont, elles aussi, formulé des questions auxquelles le système judiciaire ne dispose pas de beaucoup de temps pour répondre. « Si des réponses concrètes à ces questions ne sont pas apportées dans des délais raisonnables, cela signifiera que le système judiciaire de la République d’Arménie sabote la réponse à ces questions. Nous serons alors confrontés à une situation politique, et cette situation politique devra être traitée par des moyens politiques. D’un autre côté, je crois et j’espère qu’au cours de cette période, cette compréhension a constitué un appui suffisamment solide au sein du système judiciaire de la République d’Arménie », a déclaré le Premier ministre.

Nikol Pashinyan a également relevé que l’essentiel était que ce processus ne soit pas dans une impasse. Il s’est dit convaincu que, notamment grâce aux discussions tenues aujourd’hui et avec l’appui des partenaires internationaux, des solutions pourront être trouvées. Dans ce contexte, le Premier ministre a également souligné que le processus ne devait en aucun cas s’écarter des engagements internationaux souscrits par l’Arménie.

Le Premier ministre a renouvelé ses félicitations à l’ensemble des collaborateurs du Parquet à l’occasion de leur journée professionnelle et les a remerciés pour le travail accompli. En conclusion, Nikol Pashinyan a exprimé son soutien à tous les procureurs qui se reconnaissent dans l’objectif d’établir la justice et l’État de droit en République d’Arménie, conformément au principe selon lequel la justice et l’administration de la justice doivent puiser leur légitimité dans le souverain, à savoir le peuple de la République d’Arménie.