PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation en Azerbaïdjan, la violation des droits de l’homme et du droit international, et les relations avec l’Arménie

BRUXELLES, 24 OCTOBRE, ARMENPRESS: Le Parlement européen a adopté la resolution commune sur « la situation en Azerbaïdjan, les violations des droits de l'homme et du droit international et les relations avec l'Arménie » par 453 voix pour, 31 contre et 89 abstentions.Selon la correspondante d'Armenpress à Bruxelles, avec la résolution adoptée, les députés du Parlement européen condamnent fermement la répression des autorités azerbaïdjanaises contre les dirigeants de l'opposition, les journalistes et les militants, à l'intérieur du pays et à l'étranger.

Le Parlement européen

 - considère que les violations des droits de l’homme actuellement perpétrées par l’Azerbaïdjan sont incompatibles avec son statut de pays hôte de la COP 29; invite instamment les dirigeants de l’Union européenne, en particulier la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, à profiter de la COP 29 pour rappeler à l’Azerbaïdjan ses obligations internationales et tenir pleinement compte du bilan du pays en matière de droits de l’homme dans leurs interactions avec les autorités azerbaïdjanaises, notamment en demandant la libération sans condition de toutes les personnes détenues ou emprisonnées de manière arbitraire en raison de leurs opinions politiques et en demandant à rencontrer des prisonniers politiques pendant leur séjour dans le pays; invite l’Union européenne et ses États membres à faire tout leur possible pour veiller à ce que les conférences des Nations unies sur les changements climatiques ne soient pas organisées dans des pays ayant un piètre bilan en matière de droits de l’homme;

 - rappelle aux autorités azerbaïdjanaises leur obligation de respecter les libertés fondamentales et les invite à abroger la législation répressive qui conduit les ONG et les médias indépendants aux marges de la loi; invite les autorités azerbaïdjanaises à abroger la législation répressive sur l’enregistrement et le financement des ONG afin de respecter les recommandations de la Commission de Venise;

  rappelle que l’accord de partenariat et de coopération de 1996 entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, base juridique des relations bilatérales, est fondé sur le respect de la démocratie et des principes du droit international et des droits de l’homme, qui ont été systématiquement violés en Azerbaïdjan;

 - rappelle au gouvernement azerbaïdjanais les obligations internationales qui sont les siennes en vue de préserver la dignité et les droits des détenus, en veillant à ce qu’ils reçoivent des soins médicaux adéquats, soient détenus dans des conditions humaines et soient protégés de tout mauvais traitement; invite le gouvernement azerbaïdjanais à donner suite sans tarder aux recommandations de longue date du Comité européen du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants à propos du recours généralisé aux mauvais traitements physiques et, occasionnellement, à la torture par la police en Azerbaïdjan; invite le gouvernement azerbaïdjanais à appliquer l’ensemble des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme;

 - demande une nouvelle fois que l’Union européenne impose des sanctions dans le cadre de son régime mondial de sanctions aux responsables azerbaïdjanais qui ont commis de graves violations des droits de l’homme; invite le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à demander l’organisation de rencontres avec des prisonniers politiques en Azerbaïd

 - insiste pour que tout futur accord de partenariat entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan soit subordonné à la libération de tous les prisonniers politiques, à la mise en œuvre de réformes juridiques et à l’amélioration globale de la situation du pays en matière de droits de l’homme, ainsi qu’à la démonstration par l’Azerbaïdjan de sa volonté réelle d’entamer les négociations en vue d’un accord de paix avec l’Arménie et de respecter les droits des Arméniens du Haut-Karabakh;

 - demande à l’Union européenne de mettre un terme à sa dépendance à l’égard des exportations de gaz en provenance d’Azerbaïdjan; invite la Commission à suspendre le protocole d’accord de 2022 sur un partenariat stratégique dans le domaine de l’énergie et à prendre les mesures qui s’imposent;

 -  réaffirme son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale aussi bien de l’Azerbaïdjan que de l’Arménie et soutient vivement la normalisation de leurs relations sur la base des principes de la reconnaissance mutuelle de l’intégrité territoriale et de l’inviolabilité des frontières, conformément à la déclaration d’Alma-Ata de 1991; demande une nouvelle fois le retrait des troupes azerbaïdjanaises de l’ensemble du territoire souverain de l’Arménie; demande à l’Azerbaïdjan de s’engager de manière non équivoque à respecter l’intégrité territoriale de l’Arménie; souligne que les problèmes de connectivité de l’Azerbaïdjan avec son enclave du Nakhitchevan devraient être résolus dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Arménie; répète que l’Union européenne devrait être prête à imposer des sanctions à toute personne et entité menaçant la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Arménie;

- condamne toute agression militaire, tout usage de la force ou toute menace hybride à l’encontre de l’Arménie, ainsi que toute ingérence étrangère et toute tentative de déstabiliser la situation politique en Arménie; se félicite en outre de la décision d’adopter la première mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées arméniennes et demande que l’Arménie et l’Union européenne renforcent davantage leur coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense; se félicite des mesures prises par plusieurs États membres pour apporter un soutien militaire défensif à l’Arménie et invite instamment les États membres à envisager des initiatives similaires; se félicite du nouvel essor des relations bilatérales entre l’Union européenne et l’Arménie, que les autorités d’Erevan soutiennent largement; demande à la Commission et au Conseil de soutenir activement le souhait de l’Arménie de coopérer davantage avec l’Union européenne;

 - soutient les activités de la mission de l’Union européenne en Arménie (EUMA) et souligne le rôle important qu’elle joue; reste préoccupé par les campagnes de dénigrement répétées en provenance d’Azerbaïdjan à l’encontre de l’EUMA; invite l’EUMA à continuer de suivre de près l’évolution de la situation en matière de sécurité sur le terrain, à fournir des informations transparentes au Parlement et à contribuer activement aux efforts de résolution des conflits; demande à l’Union européenne et à ses États membres de renforcer le mandat de l’EUMA, d’en augmenter les effectifs et d’en prolonger le mandat;

 -  soutient toutes les initiatives et activités qui pourraient conduire à l’instauration de la paix entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan et à la signature d’un accord de paix attendu de longue date; demande à l’Azerbaïdjan de prendre réellement des mesures à cette fin; avertit l’Azerbaïdjan que toute action militaire contre l’Arménie serait inacceptable et aurait de graves conséquences pour le partenariat UE-Azerbaïdjan; se félicite de la déclaration commune de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan du 7 décembre 2023 relative à des mesures de confiance; salue les progrès accomplis dans le cadre du processus de délimitation de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan qui a donné lieu à un accord sur plusieurs sections de la frontière; encourage les deux parties à prendre d’autres mesures en ce qui concerne les sections qui restent; demande à l’Union européenne de mettre un terme à toute assistance technique et financière en faveur de l’Azerbaïdjan qui pourrait contribuer au renforcement de ses capacités militaires ou en matière de sécurité; demande aux États membres de geler les exportations de tous les équipements militaires et de sécurité à destination de l’Azerbaïdjan;

-demande l’application pleine et entière de toutes les ordonnances de la Cour internationale de justice, notamment celle du 17 novembre 2023 prévoyant des mesures conservatoires qui permettraient aux personnes qui ont fui le Haut-Karabakh d’y retourner en toute sécurité, rapidement et librement; rappelle que la décision d’organiser la COP 29 à Bakou a été prise après que l’Azerbaïdjan ne s’est pas conformé à l’ordonnance précitée de la Cour internationale de justice ni à celles du 7 décembre 2021 et du 22 février 2023; réitère son appel en faveur d’enquêtes indépendantes sur les abus commis par les forces azerbaïdjanaises dans le Haut-Karabakh; demande de nouveau aux autorités azerbaïdjanaises de permettre le retour en toute sécurité de la population arménienne au Haut-Karabakh, d’ouvrir un véritable dialogue approfondi et transparent avec celle-ci, d’offrir des garanties solides en ce qui concerne la protection de ses droits, notamment ses droits fonciers et de propriété, de protéger son identité distincte ainsi que ses droits civiques, culturels, sociaux et religieux, et de s’abstenir de tout discours incendiaire qui pourrait inciter à la discrimination à l’encontre des Arméniens; presse les autorités azerbaïdjanaises de libérer les 23 prisonniers de guerre arméniens détenus à la suite de la reprise de la région du Haut-Karabakh par l’Azerbaïdjan;

 - demande de nouveau aux institutions et aux États membres de l’Union européenne de continuer d’aider l’Arménie à prendre en charge les réfugiés provenant du Haut-Karabakh; à cet égard, invite l’Union européenne à prendre un ensemble de nouvelles mesures d’assistance en faveur de l’Arménie afin d’aider le gouvernement arménien à répondre aux besoins humanitaires des réfugiés; se félicite de tous les efforts déployés par le gouvernement arménien pour héberger et aider les Arméniens déplacés;

-se déclare profondément préoccupé par la préservation du patrimoine culturel, religieux et historique au Haut-Karabakh après l’exode massif de sa population arménienne; prie instamment l’Azerbaïdjan de s’abstenir de détruire ou de négliger davantage le patrimoine culturel, religieux ou historique de la région, ou d’en altérer davantage les origines, et l’invite à s’efforcer au contraire de préserver, protéger et promouvoir cette diversité d’une grande richesse; demande la protection du patrimoine culturel, historique et religieux arménien au Haut-Karabakh, conformément aux normes de l’Unesco et aux engagements internationaux pris par l’Azerbaïdjan; insiste pour que l’Azerbaïdjan autorise une mission de l’Unesco au Haut-Karabakh et lui accorde l’accès nécessaire;

- déplore les mesures prises par l’Azerbaïdjan à l’égard de l’entité sécessionniste dans la partie occupée de Chypre, qui sont contraires au droit international et aux dispositions des résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies; demande à l’Azerbaïdjan de respecter les principes de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États et de n’inviter l’entité sécessionniste dans la partie occupée de Chypre à aucune réunion de l’Organisation des États turcophones;

- condamne les tentatives répétées de l’Azerbaïdjan de dénigrer et de déstabiliser les États membres, notamment par l’intermédiaire du «groupe d’initiative de Bakou»; condamne en particulier son soutien aux groupes irrédentistes et ses opérations de désinformation ciblant la France, en particulier les départements et territoires français de la Nouvelle Calédonie, de la Martinique et de la Corse; rappelle que ces méthodes avaient été utilisées contre l’Allemagne en 2013; dénonce les campagnes de dénigrement visant le Danemark; déplore la campagne de dénigrement lancée par des personnalités soupçonnées d’être proches du régime azerbaïdjanais en vue de nuire à la réputation de la France en mettant en question sa capacité à accueillir les Jeux Olympiques de 2024;

- condamne les arrestations arbitraires de citoyens de l’Union européenne fondées sur des accusations fallacieuses d’espionnage et leur condamnation disproportionnée;

- condamne fermement les insultes publiques et les menaces directes proférées par des représentants diplomatiques ou gouvernementaux azerbaïdjanais, ou par des députés au Parlement azerbaïdjanais, à l’encontre d’élus d’États membres de l’Union européenne; demande, à cet égard, que les responsables azerbaïdjanais concernés se voient refuser l’accès aux bâtiments des institutions de l’Union européenne jusqu’à nouvel ordre;

- charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Azerbaïdjan, au président, au gouvernement et au parlement de la République d’Arménie, à la directrice générale de l’Unesco, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l’Organisation des Nations unies et au Conseil de l’Europe.

Lilit Gasparian