Le Règlement de la commission frontalière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan doit être validé par la Haute Cour et ratifié par l'AN

EREVAN, 30 AOÛT, ARMENPRESS: Le Règlement signé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sur l'activité conjointe des commissions de délimitation des frontières doit être soumis à la Cour constitutionnelle, puis débattu au Parlement pour ratification, a déclaré le Bureau du Premier ministre arménien. 

Le Bureau du Premier ministre a fourni des détails sur le Rrèglement à Armenpress.

Question: Selon le communiqué de presse du 30 août 2024, le Règlement a été signé. Où le document a-t-il été signé ?

Réponse: Le Règlement a été signé par l'échange des documents originaux par voie diplomatique

Question: Quand le texte du Rrèglement sera-t-il rendu public ?

Réponse: Le document sera rendu public selon les procédures définies lundi, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures nationales de finalisation. Comme l'exige la législation arménienne, le Règlement sera soumis au Cabinet pour discussion, suivi par le processus de ratification à l'Assemblée nationale, et pour cette raison, le document sera d'abord envoyé à la Cour constitutionnelle pour déterminer sa conformité avec la Constitution arménienne

Question: Pourquoi le document n'est-il pas publié maintenant ?

Réponse:  Le communiqué de presse relatif à la réunion des commissions du 19 avril 2024 a révélé à l'avance le contenu politique essentiel du document. La publication du document un peu plus tard est liée à la nécessité de synchroniser au maximum les processus dans les deux pays.

Question: Pourquoi l'accord sur la finalisation du règlement avant le 1er juillet 2024 n'a-t-il pas été maintenu ?

Réponse: Au 1er juillet, les commissions avaient déjà échangé les projets d'options et de propositions du règlement, mais les négociations ont nécessité un peu plus de temps pour finaliser et signer le projet.

Question: Quand et dans quelle partie de la frontière la prochaine phase de délimitation commencera-t-elle ?

Réponse: Selon le communiqué de presse de la réunion des commissions du 19 avril 2024, les parties sont parvenues à un accord pour convenir de la séquence après avoir confirmé le Règlement et poursuivre le processus de délimitation de toutes les parties restantes de la frontière.

Question: La délimitation se déroulera-t-elle selon le même principe dans les parties restantes de la frontière ?

Réponse: Selon le communiqué de presse sur la réunion des commissions du 19 avril 2024, les parties ont convenu d'être guidées par la Déclaration d'Alma Ata de 1991 dans le processus de délimitation et de stipuler ce principe fondamental dans le règlement.

Question: Combien de temps durera la ratification ?

Réponse: Comme nous l'avons déjà mentionné, dans le cadre du processus de ratification, le document sera envoyé à la Cour constitutionnelle pour déterminer la conformité des obligations qui y sont stipulées avec la Constitution arménienne. En cas d'avis positif de la Cour constitutionnelle, il sera soumis à l'Assemblée nationale pour ratification.