Afin de désengorger les tribunaux, une partie des cas de demandes de confiscation sera confiée à l'examen des notaires

EREVAN, 16 JUIN, ARMENPRESS: Une séance régulière du Cabinet a eu lieu aujourd'hui, présidée par le Premier ministre Nikol Pashinyan.

Le gouvernement a approuvé les projets de loi de la République d'Arménie “Sur les amendements et les ajouts au Code de procédure civile de la République d'Arménie” et aux lois connexes. Selon la justification, l'examen de la pratique judiciaire, ainsi que les enquêtes menées auprès des juges examinant les dossiers civils, nous permettent de conclure que le nombre considérable des dossiers civils est l'une des principales raisons conduisant à la violation du principe de l'examen des dossiers civils dans un délai raisonnable. Comme l'a noté le ministre de la Justice Grigor Minasyan, l'étude de la pratique judiciaire indique que la charge de travail des tribunaux est largement due au volume élevé de procès demandant la confiscation d'argent et l'émission d'ordres de paiement, en particulier, de 2020 à 2022, environ 441 128 demandes ont été soumises à la cour de juridiction générale, dont 395 149 étaient des demandes de confiscation d'argent. Dans ce nombre, une grande partie concerne les actions en justice et les demandes soumises par les organisations fournissant du gaz, de l'eau et de l'électricité, ainsi que par les banques et les organisations d'assurance. L'introduction de mécanismes alternatifs efficaces pour résoudre les cas de demandes de confiscation d'argent peut constituer une option pour résoudre les problèmes susmentionnés. Le projet de loi propose de soumettre une partie des cas de demandes de confiscation d'argent à l'examen des notaires, en prévoyant des critères clairs qui permettront de définir l'étendue des cas soumis à l'examen du notaire.