EREVAN, 2 MAI, ARMENPRESS: Une réunion régulière du Cabinet a eu lieu aujourd'hui, présidée par le Premier ministre Nikol Pashinyan.

Le Gouvernement a approuvé les projets de loi sur les amendements et les ajouts au code fiscal de la République d'Arménie et aux lois connexes. La nécessité d'adopter ces projets de loi découle des objectifs suivants: réduire la différence entre la charge fiscale du système de l'impôt sur le chiffre d'affaires et celle du système général d'imposition, augmenter les incitations à documenter les dépenses encourues par les entités commerciales, et rendre les deux systèmes d'imposition des PME plus ciblés. Les projets de loi proposent de réviser les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour les principaux types d'activités, tout en offrant la possibilité de réduire l'impôt à payer par le biais de dépenses documentées.

Le ministre des Finances, Vahé Hovhannisyan, a noté: " La loi sur les modifications et les ajouts au code fiscal de la République d'Arménie propose de réviser les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de réduire la différence de charge fiscale entre les systèmes d'imposition, c'est-à-dire d'augmenter les taux actuels de l'impôt sur les ventes pour les principaux types d'activités, en principe du double. La possibilité de réduire le montant de la taxe sur le chiffre d'affaires sur la base des coûts justifiés par des documents devrait également être prévue pour les secteurs de la production et des services, ce qui n'est pas le cas actuellement, créant ainsi une opportunité pour que le taux final de la taxe sur le chiffre d'affaires pour les contribuables fournissant un niveau élevé de documentation des acquisitions soit pratiquement inférieur aux taux actuels ; par exemple, en fixant 1 % au lieu de 1,5 % dans les activités commerciales, 3 % au lieu de 3,5 % dans l'industrie manufacturière, 3,5 % au lieu de 4 % dans le cas de la restauration publique, et 4,5 % au lieu de 5 % dans d'autres types d'activités. En outre, il est prévu de réduire l'éventail des systèmes d'imposition alternatifs. En particulier, il est prévu d'établir que les activités des notaires, des avocats et des loteries ne peuvent pas être exercées dans le cadre du système de la taxe sur les ventes. Deuxièmement, établir que les types d'activités mentionnés ne peuvent pas être exercés dans le régime des micro-entreprises et doivent être transférés au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires ou de la TVA", a déclaré le ministre.

Nikol Pashinyan, en particulier, a commenté les projets de loi: " Il est temps d'affirmer très clairement et d'exprimer notre conclusion selon laquelle le système de l'impôt sur le chiffre d'affaires déforme l'économie en général et crée de mauvaises motivations, car notre politique économique et fiscale devrait être telle qu'elle favorise la croissance des personnes. Notre stratégie est la suivante: nous devons supprimer progressivement le système de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Il s'agit d'un objectif important pour nous afin de créer les bonnes motivations pour les entreprises. "

Le Gouvernement a approuvé les projets de loi loi « Sur la garde policière » et les projets de loi connexes. Suite à l'adoption du projet de loi, un service purement policier sera créé, doté de nouvelles armes et d'un personnel formé conformément aux normes internationales, qui sera chargé du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, de la protection des bâtiments de l'État et des installations importantes, de l'escorte des délégations prévues par le protocole d'État, ainsi que de l'application du régime juridique de la loi martiale et de l'état d'urgence, et d'autres fonctions. Le projet de loi définit le statut, la structure, les tâches et les fonctions de la garde de police, les droits et les devoirs des gardes, y compris les cas, les motifs et les conditions de proportionnalité pour l'utilisation de la force par eux, ainsi que les spécificités de la formation des gardes de police. Nikol Pashinyan a noté que le projet est un autre ensemble très important de réformes de la police.

Le gouvernement a approuvé un programme de soutien aux enseignants sans formation supérieure, dont l'activité professionnelle a pris fin conformément à l'article 38 (5) de la  loi «Sur l'éducation générale». Le bénéficiaire du programme peut postuler et participer à deux programmes de support : recevoir une compensation pour l'enseignement supérieur ou participer à une formation organisée par l'État en vue d'une certification volontaire.