EREVAN, 1^er AVRIL, ARMENPRESS: L'Arménie a entendu les préoccupations de la Fédération de Russie et sera en mesure de veiller à ce que la suite du processus relatif au Statut de Rome ne nuise pas aux relations stratégiques entre l'Arménie et la Russie, a déclaré à ARMENPRESS le vice-président de l'Assemblée nationale.

- M. Arshakyan, après que la Cour constitutionnelle de la République d'Arménie a déclaré dans sa décision publiée le 24 mars que le Statut de Rome correspondait à la Constitution arménienne, tant en Arménie qu'en Russie et dans la presse internationale, il y a eu un grand bruit et il a été présenté comme la réaction de l'Arménie à l'émission d'un mandat d'arrêt par la Cour pénale internationale à l'encontre du président de la Fédération de Russie. Quel est votre commentaire ?

- Je pense que la meilleure réponse à cette question est donnée par la chronologie. Le gouvernement de la République d'Arménie a approuvé le projet de loi de la République d'Arménie "sur la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale signé le 17 juillet 1998 et sur l'adoption d'une déclaration sur la reconnaissance rétroactive de la compétence de la Cour pénale internationale conformément à l'article 12, partie 3 du Statut" le 29 décembre 2022, au cours de la session publique du Cabinet.  La question a été rapportée en direct par le ministre de la justice, Grigor Minasyan. Il a été clairement indiqué qu'il s'agit de la réaction de l'Arménie aux cas d'agression de l'Azerbaïdjan contre les territoires souverains de l'Arménie, en particulier aux actes de guerre commis par les soldats azerbaïdjanais lors de l'agression de septembre. La ratification du Statut de Rome donnera à l'Arménie l'occasion de soulever la question de la responsabilité des crimes les plus graves commis par les militaires azerbaïdjanais devant la Cour pénale internationale. En poursuivant la chronologie, je voudrais souligner que le gouvernement a présenté la question à la Cour constitutionnelle le 3 janvier, conformément à la procédure établie. La Cour pénale internationale a publié la décision du président de la Fédération de Russie le 17 mars. La Cour constitutionnelle d'Arménie a publié sa décision le 24 mars après une discussion de trois mois. De plus, selon la législation arménienne, la Cour constitutionnelle doit rendre une décision dans un délai de trois mois. Cette décision est exclusivement juridique et ne répond qu'à une seule question : les engagements stipulés par le Statut de Rome correspondent-ils à la Constitution de l'Arménie ? Je veux dire par là que la décision de la Cour suprême ne reconnaît la culpabilité de personne dans aucune affaire et n'exige pas non plus l'arrestation de qui que ce soit. En décembre 2022, le gouvernement arménien ne pouvait évidemment pas deviner ou prédire la probabilité et le contenu des décisions concrètes de la Cour pénale internationale en mars.

- Mais le député de la faction au pouvoir a annoncé qu'après la ratification du Statut de Rome, si le président russe se rend en Arménie, il sera arrêté.

- Il y a eu des publications similaires dans la presse russe avant la déclaration du député de la faction au pouvoir. Cela ne signifie pas que la presse russe ait exprimé ses souhaits dans ces publications. Je pense que le député de notre faction a été impressionné par les publications de la presse russe et des réseaux sociaux, et j'en suis désolé. Naturellement, le parti et l'équipe au pouvoir n'ont pas cette intention ou ce désir.

- Mais le problème est que si le Statut de Rome est ratifié, ce sera inévitable.

- C'est une perception incorrecte, car à ce jour, nous avons déjà un accord signé avec un autre pays, selon lequel le Statut de Rome n'affectera pas nos relations bilatérales. Un tel règlement peut être conclu avec la Russie. Mais ce n'est qu'une option parmi d'autres. Il en existe d'autres. Une chose est claire, nous avons entendu les préoccupations exprimées par la Fédération de Russie, et je pense que nous serons en mesure de faire en sorte que la suite du processus lié au Statut de Rome ne nuise pas aux relations stratégiques entre l'Arménie et la Russie.