EREVAN, LE 16 SEPTEMBRE, ARMENPRESS: Le président de l’Assemblée nationale, Ararat Mirzoïan, a présenté trois préoccupations liées à la Cour constitutionnelle. Elles portent notamment sur la  décision prise sur la requête de Robert Kotcharian, la demande présentée par  la Cour constitutionnelle à la Commission de Venise et  à la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la présidence de la Cour constitutionnelle par Hraïr Tovmassian.

En suivant de près la situation à la Cour constitutionnelle et autour d’elle, je ne peux pas ne pas exprimer mes préoccupations qui sont  également celles de la société.

La  décision de la Cour constitutionnelle du 4 septembre

Pendant l’examen de la requête présentée par Robert Kotcharian et la prise de la décision, La Cour constitutionnelle soit n’a pas discuté de manière due, soit n’a pas présenté des motifs fondés de son refus de la demande du juge du tribunal de la Cour constitutionnelle sur l’impossibilité de la participation à l’examen de l’affaire de 3 membres de la Cour constitutionnelle pour des raisons de partialité apparente. Elle a, de ce fait,  mis en cause l’impartialité de la cour aux yeux de la société.

En outre,  parmi les opinions spéciales présentées sur la décision 1476 de la Cour constitutionnelle,  l'un des co-rapporteurs de cette affaire a pointé du doigt que la cour avait fait preuve  d’une précipitation pas justifiée en matière de la prise de cette décision et a constaté que  la décision pourrait être différente, n’était-ce cette hâte. Dans son opinion, il a constaté la complexité du problème à la base de cette affaire, ainsi que sa répercussion   publique, en insistant sur la nécessité de l'examen par une autre procédure orale qui est établi par la loi constitutionnelle d'Arménie. Or, elle n'a pas eu lieu.

D'ailleurs, la décision prise de cette manière (que je me retiendrait de qualifier de négligent et prémédité) est liée directement à une autre affaire examinée au tribunal de grande instance, dans le cadre de laquelle l'accusation porte sur les atteintes à la démocratie en Arménie et à l'ordre constitutionnel et est d'une importance historique et politique pour l'Arménie.

Quant au contenu de la décision 1476 de la Cour constitutionnelle, il est possible d'affirmer assurément, que la Cour constitutionnelle s'est considérablement déviée des positions juridiques émises par elle même depuis une dizaine d'années sur les lacunes législatives sans quelconque motifs fondés.

La décision de s’adresser à la Commission de Venise et à la Cour européenne des droits de l’homme

Les soupçons sur la procédure de la présentation des demandes à la CEDH et à la Commission de Venise par la Cour constitutionnelle persistent jusqu’à présent prenant en considération le fait important que le Cour constitutionnelle avait déjà suspendu l’examen de cette affaire par la décision réglementaire 81 du 18 juillet.

La Cour constitutionnelle n'a pas encore présenté à l'Assemblée nationale, reconnu défendeur pour l’examen des demandes liées au procès du 1e mars, les textes arméniens de ses demandes à la Cour européenne des Droits de l’homme et à la Commission de Venise. A la lettre officielle de l’administration de l’Assemblée nationale, l’administration de la Cour constitutionnelle a répondu que l’Assemblée nationale n’était pas défendeur dans cette affaire et qu’elle ne pourrait pas lui accorder la version arménienne de la demande.

L’autonomie et l’influence politique de la Cour constitutionnelle

Je ne crois pas déplacé de dire que les régulations qui sont entrées en vigueur en avril 2018, les juges de la Cour constitutionnelle ont le droit d’élire le président de la Cour constitutionnelle. Néanmoins, quelques jours avant leur entrée en vigueur, le 23 mars 2018, Hraïr Tovmassian, membre de la Cour constitutionnelle, avant cela membre du bloc du Parti Républicain d’Arménie, a été privé de la possibilité d’être élu président de la Cour constitutionnelle par le fait de sa nomination au poste du président de la Cour constitutionnelle et, de ce fait, jusqu’à la fin de sa présidence jusqu’à l’an 2035.

Ce fait a été commenté par la société comme une décision arbitraire  du parti politique au pouvoir visant à nommer au poste du président de la Cour constitutionnelle son représentant, ainsi qu'une atteinte à l'autonomie de la Cour constitutionnelle.