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Un projet de loi sur la saisie des biens acquis illégalement en expertise internationale

Un projet de loi sur la saisie des biens acquis illégalement en expertise internationale

EREVAN, LE 24 MAI, ARMENPRESS: Le gouvernement arménien a envoyé le projet de loi sur la saisie des biens acquis illégalement à une expertise internationale.

Pendant les auditions parlementaires sur la justice transitionnelle d'aujourd'hui, le vice-ministre de la Justice Anna Vardapetian a informé que le projet de loi, élaboré par un groupe de travail mis en place à cette intention, avait été soumis à une expertise internationale.
Elle a ajouté que des débats publics étaient prévus après la conclusion de l'expertise et la finalisation du projet de loi par le groupe de travail.

Elle a précisé que ce projet de loi n'était pas considéré comme un outil de la justice transitionnelle.

«L'Arménie avait l'obligation d'avoir une telle législation et lutter contre l'acquisition  illégale des biens», a dit Mme Vardapetian.





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