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Un projet de loi sur la saisie des biens acquis illégalement en expertise internationale


EREVAN, LE 24 MAI, ARMENPRESS: Le gouvernement arménien a envoyé le projet de loi sur la saisie des biens acquis illégalement à une expertise internationale.

Pendant les auditions parlementaires sur la justice transitionnelle d'aujourd'hui, le vice-ministre de la Justice Anna Vardapetian a informé que le projet de loi, élaboré par un groupe de travail mis en place à cette intention, avait été soumis à une expertise internationale.
Elle a ajouté que des débats publics étaient prévus après la conclusion de l'expertise et la finalisation du projet de loi par le groupe de travail.

Elle a précisé que ce projet de loi n'était pas considéré comme un outil de la justice transitionnelle.

«L'Arménie avait l'obligation d'avoir une telle législation et lutter contre l'acquisition  illégale des biens», a dit Mme Vardapetian.




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