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Le Gouvernement discute des mécanismes de la confiscation des biens acquis illégalement sans décision de justice


EREVAN, LE 13 FÉVRIER, ARMENPRESS: Le Gouvernement arménien discute des mécanismes de la confiscation des biens acquis illégalement sans décision de justice.  Comme le rapporte «Armenpress», c’est ce qui a été annoncé par le Premier ministre arménien Nikol Pachinian en réponse à la question de Sofia Hovsepian, députée du groupe parlementaire «Mon pas».

«Il existe la question de la restitution de tout ce qui a été volé au pays au peuple et le Gouvernement discute des mécanismes de la saisie des biens volés sans qu’il y ait une décision de justice. Si étrange que cela puisse paraître, mais c’est une pratique courante dans la lutte contre la corruption admise par la Cour européenne des droits de l’homme, autrement dit n’est pas considérée comme une atteinte aux droits de l’homme.»,a déclaré le Premier ministre.

Selon lui, c’est l’une des parties de la justice  transitionnelle.

«En ce cas-là il n’existe pas de présomption d’innocence, pour être direct il s’agit de  la présomption de culpabilité. Si la personne n’arrive pas à prouver que l’acquisition est licite, elle est considérée illicite. »,a noté M. Pachinian.

Il a ajouté qu’il y avait une forte résistance dans le système de l’administration publique à la réalisation de ce projet, mais il a assuré qu’il se réaliserait malgré cette opposition.




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