EREVAN, 9 DECEMBRE ARMENPRESS. Une séance ordinaire du Cabinet a eu lieu aujourd'hui, présidée par le Premier ministre arménien Nikol Pashinyan, informe le bureau depresse du Premier ministre.

Le gouvernement a approuvé les projets de loi sur la modification du Code civil de la République d'Arménie et des lois connexes. Le paquet législatif propose d'exclure la possibilité d'une nouvelle légalisation des structures arbitraires construites après l'entrée en vigueur de la loi. Le ministre de la Justice Karen Andreasyan a noté qu'une ligne sera tracée dans le processus de légalisation des structures illégales, après quoi les structures arbitraires ne seront plus légalisées. "Mais comme le gouvernement n'a pas l'intention de faire subir aux citoyens et aux personnes morales qui sont déjà propriétaires des bâtiments de grands dommages et de démolir l'ensemble, il existe un mécanisme précis par lequel les bâtiments arbitraires construits avant l'adoption de la loi seront légalisés", a déclaré le ministre. Selon ce mécanisme, les citoyens qui ont construit des bâtiments arbitraires après le 1er janvier 2021, mais avant l'entrée en vigueur de la loi, doivent entamer le processus de légalisation très rapidement. Ces citoyens auront deux mois pour s'adresser au Comité du cadastre.

Nikol Pashinyan a également évoqué la question de l'octroi du droit de légaliser les bâtiments construits avant l'entrée en vigueur de la loi, en exprimant sa préoccupation que cela n'incite les gens à s'engager dans des constructions illégales avant cela. Sur la base des résultats de la discussion, il a été décidé de reconnaître le paquet de projets de loi comme urgent afin de faire avancer le processus et de prévenir la possibilité que des personnes profitent des délais, et de le soumettre pour discussion et adoption à la session extraordinaire de l'Assemblée nationale. "Nous pouvons convoquer une session extraordinaire et adopter cette loi dans une procédure rapide, mais en attendant, les auteurs du projet de loi doivent également trouver des moyens de répondre et de soulever nos préoccupations d'une manière ou d'une autre", a déclaré le Premier ministre, ajoutant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures pour prévenir les possibilités de constructions illégales.

Le Gouvernement a fait des redistributions dans le budget de l`État et des amendements à l`une des décisions précédemment adoptées pour fournir les fonds nécessaires à la mise en œuvre des trois contrats signés avec les organisations d’entrepreneurs et de fournisseurs pour 2021 en marge du "Projet des routes urbaines de Gyumri" mis en œuvre avec un prêt et des subventions fournis par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Dans le cadre du programme, il est notamment prévu d'améliorer des routes de la ville de Gyumri et de moderniser le réseau d'éclairage public.

Le gouvernement a pris une décision pour assurer la mise en œuvre efficace du projet de route interétatique M6 Vanadzor-Alaverdi-frontière de la Géorgie, mis en œuvre avec le soutien de la Banque asiatique de développement, du Programme de développement du corridor routier Nord-Sud (Tranche 3), mis en œuvre avec le soutien de la Banque asiatique de développement, du Programme de développement du corridor routier Nord-Sud mis en œuvre avec le soutien de la Banque européenne d'investissement (Tranche 3) et des 2e programmes supplémentaires pour l'amélioration du réseau routier vital mis en œuvre avec le soutien de la Banque mondiale. En particulier, le programme d'amélioration du réseau routier vital est mis en œuvre dans 12 communautés, dont 10 ont été terminés. Sur un total de 67 km, 55 ont été achevés.