EREVAN, LE 11 AVRIL, ARMENPRESS: La a mise en place du mécanisme de  la confiscation extrajudiciaire ne peut pas être prise par une personne. Comme en informe «Armenpress», c’est ce qui a répondu par le Premier ministre arménien en réponse à la question de l’un des députés au cours de la session plénière de printemps de l’APCE.

«Des discussions sont en cours en Arménie si pour notre pays il serait acceptable la mise en place du mécanisme de la confiscation sans condamnation et il existe de sérieuses préoccupations à ce égard en Arménie y compris des représentants du Gouvernement précédent. Je tiens à noter que cette pratique est pas seulement internationalement reconnue, mais aussi, se trouve parmi les engagements internationaux  assumés par l’Arménie en 2015 y compris auprès du Conseil de l’Europe. Ce mécanisme est cité dans la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, la convention des Nations Unies contre la corruption et, en effet, l’Arménie a souscrit certains engagements concernant ce mécanisme. C’est un mécanisme qui peut et doit prendre corps en Arménie. Néanmoins, l’Arménie est un pays démocratique et les décisions ne sont pas prises par une personne», a dit le Premier ministre.

Le Premier ministre a également noté que la coopération avec le Conseil de l’Europe serait très utile pour l’Arménie dans les  discussions sur la prise de cette décision et sa mise en place.

«Il faut que nous ayons de larges consultations publiques sur ce point à ce sujet et la décision sera prise à l’issue de ces consultations. La coopération avec le Conseil de l’Europe serait très utile, pour que personne ne l’interprète ou ne l’utilise en tant qu’un outil de persécution, parce que cette page dans notre pays est définitivement  fermée.», a dit le Premier ministre arménien.