Régulations sur le recul de l’âge de départ à la retraite des membres de la Cour constitutionnelle

EREVAN, LE 6 SEPTEMBRE, ARMENPRESS: La suite des projets de loi impliquant des amendements au Code judiciaire et à la loi sur la Cour constitutionnelle a été envoyée au gouvernement, en informe le ministère de la Justice.

Le document initial, en particulier la question du recul de l’âge de départ à la retraite des membres de la Cour constitutionnelle, a subi des changements à la suite des débats publics. Les nouvelles régulations proposent une retraite équivalente au montant de la rémunération et des primes touchés par les membres de la Cour constitutionnelle en cas de sa démission avant le terme prévu par la Constitution. Les juges de la Cour constitutionnelle qui ont été recrutés après le 17 janvier 2017 ne profitent pas de ce droit.

Le projet prévoit la mise en place d’une commission d’évaluation des activités des juges qui sera chargée de l'évaluation ordinaire et extraordinaire des juges.

La suspension des pouvoirs d’un juge en cas de la poursuite pénale a été retirée du projet de loi finalisé.