L'Arménie et l'Azerbaïdjan signeront à l'avenir un traité sur les frontières d'État: Le vice- Premier ministre présente le règlement sur la délimitation

EREVAN, 21 OCTOBRE, ARMENPRESS: Le règlement sur l'activité conjointe des commissions sur la délimitation et la sécurité des frontières, signé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, prévoit la signature d'un traité international sur la frontière de l'État à l'avenir, a déclaré le vice-premier ministre Mher Grigoryan aux législateurs le 21 octobre.

M. Grigoryan a présenté le règlement à la commission parlementaire des affaires étrangères.

Le règlement a été signé par les vice-premiers ministres d'Arménie et d'Azerbaïdjan le 30 août.

M. Grigoryan a indiqué que les commissions des deux pays ont jusqu'à présent tenu 9 réunions et signé 2 protocoles, la 8e réunion du 19 avril 2024 et la 9e réunion du 15 mai 2024, ainsi que le règlement susmentionné.

Le protocole de la 8e réunion prévoit des accords procéduraux clés sur le processus de délimitation, y compris un accord selon lequel les parties seront guidées par la déclaration d'Almaty dans le processus de délimitation. Dans le protocole de mai, les parties ont convenu de la description de sections distinctes de la ligne frontalière, dans le but de l'aligner sur la frontière inter-républicaine légalement justifiée qui existait au moment de l'effondrement de l'URSS, conformément à la carte topographique de l'état-major général des forces armées de l'URSS de 1976 qui [est entrée en vigueur] en 1979.

M. Grigoryan a souligné que le règlement a été signé sur la base du protocole du 19 avril 2024 car, conformément au protocole, les parties ont accepté de s'inspirer de la déclaration d'Almaty dans le cadre du processus de délimitation.

« Les parties ont également convenu d'inscrire ce principe fondamental dans le règlement. Dans le protocole du 19 avril, les parties ont également convenu de s'accorder sur la séquence, après la confirmation du règlement par les parties, et de poursuivre le processus de délimitation dans toutes les parties restantes de la frontière, y compris les questions liées aux enclaves et aux exclaves. Le règlement complète les bases juridiques des activités des commissions qui visent au déroulement normal du travail de délimitation. Dans le même temps, le règlement crée des opportunités pour mettre en œuvre des mécanismes supplémentaires afin de garantir la sécurité, l'activité économique et d'autres objectifs des résidents frontaliers, à savoir les règlements concernant l'optimisation du passage de la frontière », a déclaré M. Grigoryan.

Les questions de procédure relatives au futur accord entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sur la frontière nationale sont également réglementées, dans lequel la stipulation des fondements juridiques internationaux de la frontière nationale arménienne est une garantie juridique importante pour renforcer la sécurité et assurer l'inviolabilité des frontières et de l'intégrité territoriale.

« Le paragraphe 4 de l'article 5 du règlement prévoit que les parties signeront à l'avenir un traité international sur la frontière d'État, qui sera soumis aux procédures nationales requises, après quoi le protocole de description de la ligne frontalière entrera en vigueur, en tant que composante de ce traité international », a déclaré M. Grigoryan.

Le règlement crée des mécanismes stables, des outils pertinents, ainsi qu'une base institutionnelle pour réglementer les questions frontalières entre les deux États, a déclaré le vice-premier ministre.

Après avoir été examiné en commission, le règlement sera soumis à la ratification du Parlement.