La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE appelle l'Azerbaïdjan à appliquer l'ordonnance

EREVAN, 23 MARS, ARMENPRESS: La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a exprimé le 22 mars sa vive inquiétude face à la crise humanitaire provoquée par le blocage du corridor de Latchine. Elle a adopté une déclaration appelant l'Azerbaïdjan à se conformer immédiatement à l'ordonnance de la CIJ et à ouvrir le corridor.

Vous trouverez ci-dessous la déclaration complète :

"La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est très préoccupée par la crise humanitaire qui se déroule en raison du blocage continu du corridor de Latchine. Ce corridor est la ligne de vie entre les personnes vivant dans le Haut-Karabakh et l'Arménie, et la commission soutient pleinement la déclaration publique faite par les corapporteurs de l'Assemblée parlementaire pour le suivi de l'Arménie le 24 février 2023, appelant à " une action immédiate " et à " la cessation immédiate du blocage illégal et illégitime du corridor de Latchine ". Le Comité appelle également les autorités azerbaïdjanaises à mettre en œuvre sans délai les mesures qui lui ont été adressées par la Cour internationale de justice (CIJ) du 22 février 2023 et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 21 décembre 2022 dont les décisions ont relevé l'obligation faite à l'Azerbaïdjan par la Déclaration trilatérale, signée le 9 novembre 2020, de " garantir la sécurité des personnes, des véhicules et des marchandises circulant dans les deux sens le long du Corridor de Latchine " (article 6 de la Déclaration trilatérale). 1 La commission se réfère en outre à d'autres déclarations internationales adressées aux autorités de l'Azerbaïdjan sur la même question, notamment - la déclaration conjointe des quatre corapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour le suivi de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie du 16 décembre 2022, qui affirme que " la liberté et la sécurité de la circulation des personnes et des biens doivent être rétablies d'urgence le long du corridor. Nous appelons toutes les parties à la déclaration trilatérale des 9 et 10 novembre 2020 à prendre immédiatement les mesures nécessaires ", et - la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabagh. "

La plus haute juridiction des Nations unies - la Cour internationale de justice (CIJ) - a ordonné le 22 février à l'Azerbaïdjan de "prendre toutes les mesures à sa disposition" pour assurer la circulation sans entrave des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine, dans les deux sens. Le corridor de Latchine est bloqué par l'Azerbaïdjan depuis le 12 décembre 2022.